En tant que propriétaire d’un bien sur un territoire, il existe certaines règles auxquelles vous ne pouvez échapper. C’est le cas du droit de préemption urbain qui vous oblige à contacter les autorités municipales avant de lancer une vente pour éviter plus tard des imprévus. Découvrez-en plus dans les prochaines lignes.
Droit de préemption urbain : qu’est-ce que c’est ?
Le droit de préemption confère à une commune la priorité d’acquérir un bien immobilier du moment où ce dernier se trouve sur son territoire, peu importe le statut des acquéreurs privés. À travers cette procédure, le propriétaire à l’obligation de se renseigner auprès de sa commune pour s’assurer de la présence d’une offre d’achat à l’égard du bien en vente. Dans le cas où la mairie serait intéressée par le bien en question, le propriétaire n’a d’autres choix que de vendre le bien à la commune.
L’usage du droit de préemption par la mairie doit être suivi d’une bonne motivation. Généralement, l’acquisition du terrain ou de l’immeuble doit se faire dans le but de réaliser une opération d’intérêt général. Une liste exhaustive des travaux pouvant solliciter l’utilisation du droit de préemption est dressée par l’article L300 du code de l’urbanisme. Il concerne notamment la mise en œuvre d’une politique locale d’aménagement du territoire à savoir : favoriser le tourisme, lutter contre l’insalubrité, préserver le patrimoine ou encore développer des activités économiques.
Quels sont les différents types de DPU ?
Il existe plusieurs types droits de préemption urbaine.
Le droit de préemption urbain simple
Il confère à la commune la priorité pour acquérir un bien immobilier devant un particulier. Dans ce cas, il s’agit de terrains ou d’immeubles déjà construits.
Le droit de préemption urbain renforcé
C’est une variante du droit de préemption simple. Il englobe tous les biens immobiliers qui ne sont pas pris en compte par le droit de préemption simple. On y retrouve par exemple des ventes de lots de copropriété ou l’acquisition d’immeuble datant moins de 10 ans.
Droit de préemption exercé dans les ZAD
lorsqu’une commune prend la décision d’effectuer une opération d’urbanisme dans un premier temps, puis une opération d’intérêt national dans un second temps, elle a la possibilité de délimiter une zone dont l’aménagement est prévu pour une date ultérieure sur son périmètre. Le titulaire du droit de préemption lié est désigné.
DPU dans les espaces sensibles naturels
Le droit de préemption permet à une ville d’obtenir des terrains pour protéger et aménager une ouverture au public, des espaces sensibles naturels créés par le département.
Quel est le délai du DPU ?
Après la réception de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), la mairie dispose de deux mois pour faire manifester sa volonté d’exercer son droit de préemption. Au-delà de cette limite, vous avez le libre champ. Cependant, notez que le compte à rebut débute après le dépôt de votre DIA.
Quels sont les biens concernés par le DPU ?
Le droit de préemption peut s’appliquer sur des terrains de tout genre de même que les maisons individuelles, des immeubles en copropriété et des appartements. Il s’applique aussi à des sociétés civiles et donc à vos actions au sein de la société si vous en avez.
En somme, voici tout ce que vous devez savoir sur le droit de préemption urbain.