En droit, les questions relatives à la propriété sont celles qui font couler le plus d’ancres. On distingue certes les droits de propriétés qui donnent à une personne propriétaire, la faculté d’exercer sur un bien les droits de jouissance. En revanche, en raison de la nature de certains biens, c’est parfois difficile de définir leur propriété. C’est en cela que se justifie le concept de l’extension des droits de propriété au droit d’accession. Découvrez dans cet article ce qu’est le droit d’accession.
Le concept du droit d’accession
Étymologiquement, le concept accession vient du latin accessio, qui veut dire accéder. C’est donc le fait d’accéder à quelque chose suite à un cheminement. L’on peut accéder par exemple à un lieu, à une fonction, à un grade élevé, à des honneurs civils ou militaires.
Au sens juridique, l’accession ou droit d’accession désigne le prolongement légal du droit de propriété que possède une personne sur un bien mobilier ou immobilier à toutes les choses accessoires qui s’unissent ou s’incorporent à ce bien.
Concrètement, la logique du droit d’accession veut que, lorsqu’une personne construit un bâtiment avec ses propres matériaux sur un sol qui appartient à autrui, cette construction devienne la propriété de celui à qui appartient le droit de propriété sur la terre.
L’accession mobilière
L’accession mobilière est une norme juridique qui permet le règlement d’un litige qui oppose une personne qui dispose le droit de propriété sur un meuble auquel est incorporée une valeur accessoire apportée par une tierce personne. Elle stipule que la personne titulaire du bien meuble ne détient la propriété sur la chose accessoire qu’après avoir versé une compensation à la personne qui a apporté les accessoires.
En revanche, la règle de droit applicable en matière d’accession mobilière varie en fonction de la manière de création du bien meuble. On distingue 3 différents modes de création des biens meubles par incorporation.
D’abord, le premier mode est celui de l’adjonction. L’adjonction est définie par le Code civil comme étant l’association entre deux choses qui forment un ensemble unique, mais appartenant à des propriétaires distincts et dont la dissociation n’empêche pas la subsistance de l’un ou de l’autre.
Ensuite, nous avons la spécification qui désigne la création d’une nouvelle chose sur un meuble appartenant à une autre personne. Elle repose sur le principe selon lequel le propriétaire des matériaux ayant servi à la construction d’un immeuble sur une terre d’autrui en devient le propriétaire par droit d’accession.
Enfin, le troisième mode est le mélange. Ce dernier va en défaveur du propriétaire de la chose principale. En effet, dans ce cas de figure où il est presque impossible de réussir à faire une démarcation entre les choses, la personne ayant fourni les matériaux de construction.
L’accession immobilière
L’accession immobilière est une forme d’acquisition du droit de propriété fondée sur l’hypothèse qu’un bien mobilier ou immobilier serait incorporé de manière indissociable à un immeuble, les deux formant désormais une seule et même chose. On peut évoquer à titre d’exemple la plantation d’un arbre sur une terre. L’accession immobilière repose sur un principe traditionnel qui stipule que face à un meuble, l’immeuble est toujours le principal.