Que vous soyez investisseurs ou particuliers, les questions relatives à l’immobilier concernent tout le monde. Avec le besoin de plus en plus grand de logements et l’engouement des investisseurs pour ce secteur florissant, des dispositions légales sont élaborées pour réglementer au mieux les activités. Ces mesures visent à protéger aussi bien les propriétaires que les vendeurs ou locataires. Mais pour pouvoir revendiquer leur application en votre faveur, vous devez d’abord les connaître. Découvrez dans cet article, les 5 principales lois immobilières à connaître.
La Loi PINEL
La loi Pinel, l’une des lois immobilières a été adoptée en 2013 dans le but de faciliter la relance de l’investissement locatif dans les grandes villes. Sa politique consiste à inciter les particuliers assujettis à l’impôt, à aller vers l’investissement immobilier. En retour, ces derniers bénéficient d’avantages fiscaux très alléchants et peuvent récupérer jusqu’à 30 % du prix d’achat au bout de 12 ans.
L’avantage de la loi Pinel est qu’elle constitue un moyen sûr pour se constituer un patrimoine et préparer sa retraite. La loi Pinel est non seulement un outil de défiscalisation de l’investissement immobilier, mais aussi une solution de placement au rendement particulièrement attractif.
La Loi ELAN
La loi Elan se définit comme étant la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Adoptée en octobre 2018, elle poursuit trois objectifs principaux : faciliter la construction de logements sociaux, simplifier les normes et les coûts afin de rendre les logements plus accessibles aux couches vulnérables et améliorer le cadre de vie.
L’une des innovations de cette loi assez récente est le bail de mobilité qu’elle a instauré. En effet, il s’agit d’un contrat de location de courte durée destiné aux personnes en situation de mobilité permanente comme les étudiants, les personnes en apprentissage, en stage ou en mission pour une durée largement réduite.
La Loi CARREZ
La Loi Carrez est une loi importante que vous devez connaître si vous envisagez de mettre en location ou en vente un bien immobilier. Adoptée en France en 1997, cette loi sert à déterminer la superficie privative d’un logement. La loi Carrez est applicable à toutes les ventes de biens immobiliers en copropriété. Par exemple, les biens résidentiels et les locaux commerciaux.
La Loi DENORMANDIE
La loi DENORMANDIE vise à inciter les propriétaires à réhabiliter leur logement situé dans les centres-villes anciens. Plus encore, elle propose des réductions fiscales très intéressantes lorsque vous décidez de mettre en location votre ancien immeuble rénové.
Certes, la loi DENORMANDIE est une adaptation aux immeubles anciens de la loi Pinel qui ne s’applique qu’aux logements neufs. Cependant, pour être éligible aux avantages de défiscalisation qu’offre cette loi, votre bien immobilier doit se situer dans l’une des communes prises en compte par le Programme Action cœur de ville, et vous devez respecter des plafonds de loyers et ressources du locataire.
La Loi ALUR
Adoptée en mars 2014, la loi ALUR a pour but de faciliter l’accès au logement et urbanisme rénové. Les objectifs principaux de la loi ALUR sont : améliorer l’accès au logement décent, protéger les personnes vulnérables, réguler le marché de l’immobilier et faciliter la transparence des transactions immobilières.