La réservation d’un bien immobilier est une procédure très importante. Elle vous permet de garantir son obtention dès l’achèvement des travaux. À quoi sert le contrat de réservation ? Quels sont les justificatifs et mentions requis pour réserver un bien immobilier ? Découvrez dans les lignes à suivre la réponse à toutes vos questions sur le contrat de réservation d’un bien immobilier.
Un contrat pour réserver l’achat de son bien immobilier
D’abord, vous devez savoir que réserver un bien immobilier neuf est une chose totalement différente que de réserver un bien antique. Ceci s’explique par le fait que dans le cas d’un bien neuf, l’achat du logement commence bien souvent avant son achèvement. Dans le cas d’une véfa, on achète un logement sur le plan qu’on paye au fur et à mesure de sa construction.
Le contrat préliminaire est donc là pour sécuriser la vente du bien. Elle engage alors le promoteur ou le vendeur à réserver le logement à l’acheteur. Il doit aussi tenir les délais et respecter la conformité du bien au moment de sa livraison. Vous devez noter aussi que si le contrat préliminaire est très utile pour sécuriser votre vente, il n’est pas obligatoire. Vous pouvez opter directement pour la signature d’un contrat de vente définitif.
Déposer une garantie pour réserver un bien neuf
Si le délai de livraison du bien prévu au moment de la signature ne dépasse pas deux ans, le contrat de réservation met le preneur dans l’obligation de verser une certaine somme d’argent. En effet, pour réserver le bien, l’acheteur doit s’acquitter d’un dépôt de garantie. Le montant diffère en fonction du délai de livraison du bien :
- pour un délai de moins d’un an, le montant minimum est de 5 % de la valeur totale du bien ;
- pour un délai compris entre un et deux ans, le montant maximum couvre environ 2 % du montant total de l’achat ;
- lorsque le délai est supérieur à deux ans, aucun dépôt de garantie n’est exigé.
Comment se présente le contrat à établir pour la réservation ?
Le contrat de réservation est sous une forme écrite sur un papier. Les coordonnées de l’acheteur et du vendeur sont inscrites dessus. Les informations relatives au bien et à la transaction y figurent également. Il faut également veiller à ce que la description détaillée du bien soit aussi mentionnée sur le contrat. De ce fait, la superficie en mètre carré, le nombre de pièces, l’emplacement précis du bien, les équipements, les annexes, les différents matériaux utilisés pour la construction doivent apparaitre également sur le contrat.
Pour ce qui est de la transaction, le contrat doit mentionner les différentes conditions et échéances de l’achat :
- le prix prévu pour la vente ;
- les différents prêts nécessaires au réservataire pour financer l’achat du bien immobilier ;
- la date où l’acte de vente officiel a été signé chez le notaire ;
- les conditions prévues par la loi pour renoncer à l’achat tout en récupérant le dépôt de garantie.
En conclusion, pour réserver un bien immobilier neuf ou ancien, il faut nécessairement établir un contrat de réservation.