Depuis le 1er avril 2022, les dispositions régissant les transactions immobilières ont connu une importante modification. C’est l’arrêté du 26 janvier 2022 signé par Bruno Le Maire qui en est la cause. Il vient bouleverser les renseignements obligatoires à insérer dans les annonces immobilières autrefois fixés par l’arrêté du 10 janvier 2017. Dans la suite de ce billet, nous vous amenons à la découverte des nouvelles règles établies par le nouveau protocole mis en vigueur depuis le 1er avril 2022.
Changement du catalogue d’honoraires des professionnels de l’immobilier
L’arrêté signé par Bruno Le Maire apporte un véritable changement dans la négociation et la fixation des appointements des professionnels immobiliers. Depuis sa mise en vigueur le 1er avril 2022, il oblige ces agents à indiquer clairement « le coût maximum » de leur service sur les annonces immobilières.
Cela a pour objectif d’assurer en effet une réelle transparence dans l’arrangement du vendeur et de l’agence et dans le contrôle du DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). De nombreuses estimations par le passé ont prouvé que le barème des honoraires des agences immobilières n’est pas honoré lorsque les pourparlers sont directement réalisés entre les deux parties.
La nouvelle disposition vise donc à apporter plus de transparence, mais également sanctionner tous les professionnels ayant commis un manquement au règlement. Cependant, il faut se garder de croire que les appointements maximums affichés peuvent faire l’objet d’un compromis.
Obligation d’inscription du montant maximal du loyer plafonné
Depuis le 1er avril 2022, les dispositions d’encadrement ou de plafonnement des loyers ont connu une véritable révolution avec l’arrêté du 26 janvier 2022. Il vient ainsi remplacer la loi Alur dans ce domaine et impose que le prix du loyer de base (hors charges) ne dépasse pas la somme du loyer de référence, établi et fixé par arrêté préfectoral.
Ce montant ne pourra être excédé si le logement objet de la transaction présente un niveau de confort élevé à la normale. Aussi, les annonces immobilières des immeubles implantées dans les secteurs soumises au plafonnement des loyers devront inclure dans leur contenu des remarques complémentaires comme :
- « zone concernée par l’encadrement des loyers » ;
- « loyer de référence majoré » ;
- « loyer de base » ;
- « complément de loyer » ;
Fin de la période de gratuité de réédition des DPE
Depuis le 1er novembre 2021, les logements construits dans les années 1975 bénéficiaient d’un privilège de gratuité pour la réalisation de leur DPE. Cette préséance a pris avec la mise en vigueur de l’arrêté du 26 janvier 2022. La date butoir était en effet celle du 30 avril 2022.
Augmentation de Ma Prime Rénov
Pour encourager les citoyens à réaliser des ouvrages de rénovation énergétique, l’arrêté propose une augmentation supplémentaire du prix de cette aide. Elle intervient lorsque les propriétaires décident d’entamer des travaux de changement de leur chaudière (Gaz/Fioul). Aussi, l’augmentation de cette somme oscille entre 1000 à 9000 euros. La date butoir pour bénéficier de cette aide est élargie au 31 décembre 2022.
Somme toute, depuis le 1er avril 2022 les annonces immobilières doivent obligatoirement indiquer le montant maximum des honoraires des professionnels immobiliers et l’inscription du prix maximal du loyer plafonné. D’autres changements supplémentaires comme la fin de la gratuité des DPE pour certains logements et l’augmentation de Ma Prime Rénov sont à prendre en compte.