Vendre son immeuble par le biais d’une agence immobilière est un choix très avantageux pour les vendeurs. Cela leur permet de profiter de précieux conseils et d’une expertise exceptionnelle pour réaliser la meilleure vente. Pour confier son bien à ce professionnel, il faut obligatoirement signer un mandat. Il entraîne des obligations précises pour les deux parties. Mais comment procéder pour le résilier ? On vous explique comment résilier un mandat de vente dans la suite de ce guide.
Le mandat de vente : définition et encadrement
Le mandat de vente est une convention écrite et signée qui lie un vendeur et un agent immobilier. En effet, il est conclu pour une période limitée (au maximum 3 mois irrévocable et renouvelable) et donne tous les pouvoirs au professionnel pour vendre le bien mis en vente.
Étant une convention synallagmatique, la procuration crée des obligations aux deux parties qu’ils doivent respecter pour la bonne marche de la relation contractuelle. Et c’est la loi Hoguet qui encadre les spécificités de cette convention. Les clauses insérées dans le contrat dépendent entièrement du type de mandat. Dans la pratique, il existe trois types de procurations en immobilier.
- le mandat simple qui donne la possibilité au vendeur de recourir à plusieurs agents et de réaliser lui-même une vente directe ;
- le mandat exclusif qui donne tous les pouvoirs à une seule agence pour diriger et conclure dans les plus brefs délais le contrat de vente ;
- et le mandat semi-exclusif qui représente un compromis entre les deux premiers contrats ;
Dans la pratique, il est généralement demandé aux vendeurs de recourir au mandat exclusif. Certes, il peut paraître très contraignant, mais oblige l’agent immobilier à donner tout le meilleur de lui-même pour assurer la conclusion de la transaction. Ainsi, les chances de vite vendre son bien sont plus élevées contrairement aux deux autres contrats.
Comment procéder pour annuler un mandat de vente ?
Le mandat de vente est en effet un contrat limité. Sa durée de validation est de 3 mois irrévocable et renouvelable. Toutefois, sa période de vie ne doit pas excéder 1 an. Pour résilier une procuration, peu importe sa nature, le vendeur peut user de son droit de rétractation qui n’est applicable que dans une certaine mesure.
Tout d’abord, si le mandat a été conclure hors de l’agence du professionnel immobilier, le vendeur dispose d’un délai légal de 14 jours pour annuler sans aucun motif la convention. Pour ce faire, il doit juste mettre en application son privilège de renonciation dans la période convenue. Cette opération prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Cependant, si ce délai est expiré, le vendeur devra attendre la fin du mandat pour passer à l’action. Il faut comprendre que les 3 mois d’un mandat sont irrévocables et donnent tous les droits à l’agent immobilier pour vendre le bien. La résiliation doit donc être faite à la fin du délai légal et peut être réalisée 15 jours avant le terme du contrat.
Au cas contraire, la convention est directement reconduite (tacitement). En renonçant à la vente de son logement, le vendeur aux yeux de la jurisprudence a toutes les chances de résilier son mandat. Toutefois, elle doit être transmise au professionnel avant que ce dernier ne trouve un acquéreur potentiel.
Somme toute, pour résilier un contrat de vente, le vendeur peut être son droit de rétractation en jeu lors des périodes adéquates prévues par la loi. En renonçant à la transaction dans une certaine mesure, il est en droit de résilier légalement son contrat.