Avant toute démolition de maison, il faut obligatoirement faire la demande d’un permis de démolir. Ce dernier est délivré par les autorités compétentes et a pour but d’autoriser et d’encadrer les travaux. Si vous avez pour projet de démolir votre habitation ou une construction, découvrez ici comment obtenir le permis de démolir.
Comment obtenir le permis de démolir ?
Les procédures à effectuer pour obtenir le permis de démolir sont simples. Il s’agit de remplir tout simplement un formulaire et d’associer des pièces jointes. Le dossier complet doit être adressé par lettre recommandée à la mairie du terrain concerné par ces travaux avec avis de réception.
Le formulaire à remplir pour la demande du permis de démolition est le formulaire Cerfa 13405*06. Il a pour objet « Démolition sans reconstruction ». Ce dernier est notamment téléchargeable sur le site Service Public. Il faut noter que le formulaire de demande d’un permis de démolir doit être fait en quatre exemplaires.
Notons qu’il existe surtout un cinquième exemplaire qui doit être édité si le terrain se situe dans le périmètre d’un site patrimoine. Il est aussi possible pour un monument historique ou un site classé. Par ailleurs, un cinquième et sixième exemplaire doit être édité si le terrain se trouve dans un parc national. En outre, vous avez la possibilité d’autoriser un professionnel pour démolir la construction à effectuer les démarches à votre place si vous faites appel à ce dernier.
Quelles sont les informations à fournir dans le formulaire ?
Les informations à fournir dans le formulaire pour faire la demande de permis de démolir sont les suivantes :
- l’adresse du terrain concerné par la demande de permis de démolir ;
- le numéro de parcelle cadastrale et la superficie de celle-ci ;
- votre identité et vos cordonnées ;
- les caractéristiques des travaux (la date de construction du bâtiment, le type de démolition) ;
En complément de ce formulaire, des pièces doivent être ajoutées au dossier. Il s’agit notamment d’un plan de situation du terrain (PD1), d’un plan de masse de la ou des constructions à démolir (PD2) et une photo du bâtiment (PD3).
Dans quel cas faut-il déposer un permis de démolir ?
Il est important de préciser tout d’abord que la démolition est la destruction totale ou partielle d’un bâtiment, quel que soit son usage. On peut citer par exemple logement, bureau, commerce, etc. pour ces travaux, vous devez disposer d’une autorisation de démolir. Celui-ci est notamment obligatoire pour la démolition d’une construction située dans le périmètre d’une restauration immobilière, d’un monument historique, d’un site classé ou en cours de classement.
Vous pouvez vous tourner vers le service urbanisme de votre mairie pour savoir si la construction que vous souhaitez démolir nécessite un permis. La municipalité vous précisera les autorisations d’urbanisme qu’il faut demander en fonction des caractéristiques de votre projet.
Si vous souhaitez par ailleurs reconstruire après démolition, il est préférable de constituer un dossier pour le permis de démolir en même temps qu’un dossier pour l’autorisation de construire.
En somme, le permis de démolir est important si vous souhaitez réaliser des travaux de démolition. Sans ce dernier, vous vous exposez à des sanctions pénales. Faire des travaux de construction ou de démolition sans autorisation d’urbanisme constitue en effet une infraction.