Dans le cadre d’une location, le locataire est obligé de signer un contrat avec le propriétaire bailleur. Ce contrat encore appelé bail de location existe sous différentes formes et ce en fonction du type de location. Quelles sont ces formes ? Découvrez ici les types de contrats possibles.
Le bail de location vide
La durée du bail de location vide est de 3 ans renouvelables et 6 ans si le bailleur est une société. En effet, le bail peut-être de courte durée, soit 12 mois lorsqu’il s’agit d’une mutation professionnelle ou d’un départ programmé à la retraite. C’est également la même durée pour l’installation d’un enfant étudiant.
Le préavis du locataire dans ce type de contrat est généralement de 3 mois. Il peut être de 1 mois en zone tendue ou lorsqu’il s’agit d’un licenciement, d’un état de santé nécessitant un déménagement urgent, d’un premier emploi pour un étudiant, etc. Quant au propriétaire, il dispose de 6 mois de préavis.
Enfin, le dépôt de garantie dans une location vide est d’un mois au maximum (hors charge). Il est restituable dans un délai d’un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme et de deux mois en cas de non-conformité.
Le bail de location meublée
Avec une location meublée, la durée du bail de location est d’un an renouvelable. Elle est de 9 mois non renouvelables pour les étudiants. En ce qui concerne le préavis, le locataire dispose d’un mois. Le propriétaire dispose de 3 mois avant échéance pour habiter, vendre ou encore pour motif légitime et sérieux (trouble de voisinage, impayé).
Par ailleurs, s’il s’agit d’un congé pour vente, le locataire n’est pas pris en compte. Il ne bénéficie pas non plus d’un droit de préemption. Au cas où les deux parties ne seraient pas en congé, le bail est tacitement renouvelé.
En parlant de la caution ou de la garantie, il est proscrit d’accumuler les deux sauf si le locataire est un apprenant ou un étudiant. Le dépôt de garantie est de 2 mois au maximum hors charge. Celui-ci est restituable dans un délai d’un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme. Il est restituable dans un délai de 2 mois si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme.
Le bail mobilité
Le bail de mobilité est nouveau. Il a été pensé pour les personnes qui sont à la recherche d’un logement pour une durée temporaire. Ce sont des personnes qui sont dans une mission professionnelle, un contrat d’apprentissage, un service civique, un stage ou des études supérieures. En effet, sa durée est de 1 à 10 mois et peut être renouvelée une fois lorsqu’il est signé pour une durée inférieure à 10 mois pour la première fois.
Le préavis est d’un mois pour le locataire. Quant au propriétaire, il n’a pas la possibilité de donner congé à son locataire avant la fin du contrat.
Côté garanti, aucun dépôt ne pourra être exigé par le propriétaire bailleur. Toutefois, ce dernier est protégé par la garantie visale mise en place par Action Logement sous forme renforcée. Cette garantie lui permet de couvrir la remise en état du logement en cas de dégradation ou de loyers impayés.